Véhicules neufs ou occasion, voici nos CGV

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Véhicules neufs ou occasion, voici nos CGV – Garage Rollinat

IDENTIFICATION

Raison sociale : Garage Rollinat
Statut juridique et capital social : SARL au capital de 220 000 €
Responsable : Nicolas FAGUET
Siège social : 25, rue Mallet Stevens, ZA Les Chevaliers Montaignes – 36000 CHATEAUROUX – France
Téléphone atelier : 02 54 22 64 48
Téléphone service commercial: 02 54 24 55 55
Fax : 02 54 08 00 21
Site web : https://www.garagerollinat.com
TVA intra-communautaire : FR22353068331
Siret : 353 068 331 00027
Code APE/NAF : 502Z
Hébergeur du site : Cyrès

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des réservations de Véhicules conclues entre GARAGE ROLLINAT et le Client, en ligne sur garagerollinat.com, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par GARAGE ROLLINAT, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la réservation et figurent expressément sur le site internet de GARAGE ROLLINAT, garagerollinat.com, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par GARAGE ROLLINAT au Client, contresigné par le Client.

Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et ne sera effective qu’à réception du Bon de Commande contresigné par le client.

Article 1 : Définition

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;

Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Contrat à distance : tout contrat conclu entre GARAGE ROLLINAT et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de GARAGE ROLLINAT et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Véhicule d’Occasion : inclus notamment les Véhicules 10km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu

une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

Article 2 ‐ Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par GARAGE ROLLINAT au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de GARAGE ROLLINAT garagerollinat.com.

Les photographies illustrant les produits sur le site garagerollinat.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 ‐ Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par GARAGE ROLLINAT au Client, retourné signé par le Client à GARAGE ROLLINAT, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client est informé et accepte que GARAGE ROLLINAT négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.

Article 4 ‐ Prix

4.1 Prix stipulé au Bon de Commande

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de GARAGE ROLLINAT adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

le prix du Véhicule
les frais de formalité qui s’élèvent à 99 €, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, les plaques et la mise à disposition du véhicule, en agence.
les éventuels frais de carte grise provisoire.
les éventuels frais de livraison si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule ou les éventuels frais de transport à domicile si le Client souhaite une livraison à domicile.
Le coût de la carte grise et l’éventuel malus lié aux émissions de CO2.
l’éventuelle extension de garantie acquise par le client.

4.2. Coût de la carte grise définitive

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule,du lieu de résidence et de la situation fiscale du Client.

Simulateur du coût du certificat d’immatriculation : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

Article 5 ‐ Modalités de paiement

Lors de l’acceptation du de la réservation en ligne, le Client s’engage à s’acquitter au profit de GARAGE ROLLINAT, des arrhes d’un montant de 10% du prix du véhicule, payable par carte bancaire.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « GARAGE ROLLINAT » uniquement si celui-ci est livré en agence, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de GARAGE ROLLINAT au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client et dans le cas d’une livraison à domicile au plus tard 4 jours avant la livraison.

Article 6 ‐ Livraison

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du client, dans une agence GARAGE ROLLINAT ou à l’adresse du choix du client à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles. Dans le cas d’une livraison à domicile, GARAGE ROLLINAT mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client, le Véhicule pourra donc avoir plus de km au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis.

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage GARAGE ROLLINAT.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de

Commande, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque GARAGE ROLLINAT refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à l’expiration délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par GARAGE ROLLINAT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que GARAGE ROLLINAT ne se soit exécutée dans ce délai.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque GARAGE ROLLINAT refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, GARAGE ROLLINAT rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés

suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 7 ‐ Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, GARAGE ROLLINAT en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, GARAGE ROLLINAT informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, la commande sera résiliée et les arrhes versées à GARAGE ROLLINAT resteront définitivement acquises à GARAGE ROLLINAT à titre d’indemnité.

Article 8 ‐ Droit de rétractation

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à GARAGE ROLLINAT un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : « GARAGE ROLLINAT, 25, rue Mallet Stevens, ZA Les Chevaliers Montaignes – 36000 CHATEAUROUX ». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule à GARAGE ROLLINAT sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, GARAGE ROLLINAT s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, sauf les frais de livraison dans un délai de 7 jours.

En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1.000 km, le Client devra indemniser GARAGE ROLLINAT, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1.000 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Article 9 ‐ Véhicules

Les Véhicules proposés par GARAGE ROLLINAT sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules « 10 km ». Le Client est informé qu’un Véhicule « 10 Km » est un Véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

Article 10 ‐ Garantie légale de conformité

Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, GARAGE ROLLINAT est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Garantie commerciale

Tous les véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande), et en tout état de cause pour tous les Véhicules 10KM.

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en oeuvre de la garantie sont précisés soit dans le

carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par GARAGE ROLLINAT, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société GARAGE ROLLINAT en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par GARAGE ROLLINAT, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins 30 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 13 ‐ Immatriculation du véhicule

GARAGE ROLLINAT assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive, à l’exception, des taxis en raison de leur statut particulier et des LOA sans l’intermédiaire de GARAGE ROLLINAT, dont l’immatriculation est effectuée par l’organisme choisi par le client. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de GARAGE ROLLINAT.

Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par GARAGE ROLLINAT jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger. Conformément aux dispositions de l’article 4.1 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Article 14 ‐ Appellation

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 15 ‐ Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, GARAGE ROLLINAT sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

Article 16 ‐ Modifications des caractéristiques du Véhicule

Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par GARAGE ROLLINAT pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 17 ‐ Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 18 ‐ Reprise

Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par GARAGE ROLLINAT, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par GARAGE ROLLINAT.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).

Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à GARAGE ROLLINAT les éléments suivants :

Carnet d’entretien du véhicule ;
Carte grise du véhicule ;
Carte d’identité de son propriétaire ;
Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;
Certificat de non-gage.

Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.

Le Client s’engage à permettre à GARAGE ROLLINAT de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par GARAGE ROLLINAT seront définitivement acquis par GARAGE ROLLINAT.

Article 19 ‐ Ventes à crédit

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.

Article 20 ‐ Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. GARAGE ROLLINAT se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 21 ‐ Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 22 ‐ Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par GARAGE ROLLINAT ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou GARAGE ROLLINAT ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. GARAGE ROLLINAT remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 23 ‐ Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

pour ce qui concerne la prestation de GARAGE ROLLINAT, au siège social de GARAGE ROLLINAT : Service Client, 25, rue Mallet Stevens, ZA Les Chevaliers Montaignes – 36000 CHATEAUROUX ;
pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 02 54 24 55 55.
après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du Véhicule : au service Clientèle du constructeur dont GARAGE ROLLINAT remet les coordonnées au Client lors de la livraison. La liste à jour des contacts GARAGE ROLLINAT est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.garagerollinat.com/service-apres-vente/atelier-rollinat/

Article 24 ‐Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en oeuvre pour y répondre.

Les coordonnées de GARAGE ROLLINAT sont : GARAGE ROLLINAT, Service Client, 25, rue Mallet Stevens, ZA Les Chevaliers Montaignes – 36000 CHATEAUROUX

Le Client et GARAGE ROLLINAT s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et GARAGE ROLLINAT pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

Article 25 – Médiation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à l’établissement vendeur. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) : par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX; sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

Article 26 ‐ Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique

Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

GARAGE ROLLINAT est détentrice des informations concernant le client. Le client peut à tout moment faire une demande auprès de GARAGE ROLLINAT afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en s’adressant à GARAGE ROLLINAT Service Clients, 25, rue Mallet Stevens, ZA Les Chevaliers Montaignes – 36000 CHATEAUROUX. Les données collectées ne sont pas commercialisées.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire :

Conditions :

Complétez et signez ce formulaire de rétractation
Joignez un RIB
Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : GARAGE ROLLINAT, Service Client, 25, rue Mallet Stevens, ZA Les Chevaliers Montaignes – 36000 CHATEAUROUX
Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Déclare annuler la commande ci-après :

Commande en date du :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Bon de Commande n° :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Motif de résiliation :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du Client :

Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Télécharger le formulaire de rétractation

Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.